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BULLETINS D'INFORMATION

Il nous fait plaisir de vous communiquer ci-après notre plus récent bulletin d'information. Quant aux bulletins antérieurs, vous pourrez vous y référer par hyperlien en consultant la liste d'archivage.




Décembre 2011

BULLETIN D’INFORMATION


Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif


Le 17 octobre 2011, la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est entrée en vigueur. Il s’agissait d’un premier changement substantiel depuis 1919. Bien que la situation au Québec n’ait pas, ces dernières années, favorisé la constitution de corporations à but non lucratif sous la partie II de l’ancienne Loi fédérale sur les corporations canadiennes, il n’en demeure pas moins que certaines corporations sont constituées sous cette loi et opèrent encore aujourd’hui. Il sera bon de considérer l’utilisation de la nouvelle loi fédérale dans l’avenir plutôt que de continuer à utiliser la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec comme il était devenu tendance depuis plusieurs années au Québec.

La nouvelle loi se caractérise par un rapprochement marqué avec les dispositions des lois modernes sur les sociétés par actions. Plus particulièrement, la nouvelle loi institue la création des organisations sans but lucratif par dépôt de statuts plutôt que par lettres patentes, comme c’était le cas dans le passé, permet du financement de façon comparable à celui que peuvent obtenir les sociétés à but lucratif et accorde, généralement, une flexibilité d’opération à laquelle nous sommes maintenant habitués dans le cas des sociétés commerciales. 

On ne parlera plus de société ni de compagnie ni de corporation, mais bien d’une organisation. Elle pourra porter un nom spécifique ou être identifiée sous un numéro, accompagné du mot « Canada » et de l’un des termes requis par la loi (association, center, centre, fondation, foundation, institut, institute ou society).

Quant aux objets de l’organisation, il fallait autrefois décrire avec précision les buts et objectifs et la corporation ne pouvait déroger aux pouvoirs qui lui étaient ainsi assignés dans les lettres patentes. Dorénavant, une simple déclaration d’intention sera suffisante à ce sujet.

De nombreuses dispositions concernant le financement s’inspirent des concepts contenus à la Loi sur les transactions de valeurs mobilières. La loi, ici, va même plus loin car elle permet l’émission de titres au porteur, ce qui n’est pas vraiment la tendance nord-américaine, vu les interventions étatiques pour contrôler les trafics et autres blanchiments.

Le conseil d’administration se compose d’une ou plusieurs personnes et, s’il s’agit d’une organisation ayant recours à la sollicitation, au moins trois administrateurs devront être nommés, dont deux ne sont ni dirigeants ni employés de l’organisation ou des personnes morales de son groupe. L’organisation peut créer des postes de dirigeant.

Une notion nouvelle est intégrée à la loi, soit le consensus. À cet effet, les règlements administratifs peuvent prévoir que les administrateurs ou les membres prendront toute décision par consensus (mais ce terme n’est pas défini à la loi), sauf la décision de ne pas nommer d’expert comptable auquel cas il faut l’unanimité, pour régler une question qui nécessite l’adoption d’une résolution extraordinaire (au 2/3) ou, quand le vote s’impose, si le consensus ne peut être atteint.

Les statuts prévoient les catégories ou groupes de membres et ce sont les règlements administratifs qui en détermineront les conditions d’appartenance, les modalités d’exclusion et les conditions entraînant un changement de catégorie ou de groupe. La part que détient un membre dans l’organisation est une adhésion qui n’est transférable qu’à l’organisation elle-même.

La loi distingue deux catégories d’organisations soit celles ayant recours à la sollicitation (ORS) et celles n’ayant pas recours à la sollicitation (OPRS). Les premières sont celles qui reçoivent des fonds publics directement ou indirectement, provenant de dons ou de subventions d’un organisme gouvernemental, ce qui signifie tout don provenant de l’extérieur de l’organisation. Si, au cours d’un exercice financier, l’organisation reçoit plus de 10 000,00$ sous forme de revenu annuel brut d’une donation ou d’un legs de la part de non-membres, de subventions ou d’une autre aide financière similaire d’un organisme gouvernemental ou d’une organisation qui satisfait à la définition d’une ORS, alors l’organisation se qualifiera comme ORS et elle devra respecter les règles qui lui sont imposées. Toute organisation qui ne répond pas à ces critères sera une OPRS. La distinction ci-dessus est importante, nommément au niveau des missions d’examen ou de vérification imposées à l’organisation. Ainsi, une ORS dont le revenu annuel brut est de moins de 50 000,00$ pourra se satisfaire d’une mission d’examen, alors que si son revenu annuel brut se situe entre 50 000,00$ et 250 000,00$, les membres peuvent, par décision unanime, se satisfaire d’une mission d’examen et, enfin, si le revenu annuel brut excède 250 000,00$, une mission de vérification sera requise.  Du côté des OPRS, si le revenu annuel brut est inférieur à 1 000 000,00$, elles peuvent se satisfaire d’une mission d’examen alors que s’il est de 1 000 000,00$ ou plus, la mission de vérification est obligatoire.

La distinction entre une ORS et une OPRS peut être importante dans certaines autres circonstances comme au moment de la dissolution, cette dernière pouvant distribuer ses biens à ses membres; ceci est un concept nouveau dans le droit des organismes à but non lucratif.

Enfin, soulignons que toutes les sociétés régies par la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes sont tenues de se conformer à la nouvelle loi dans les trois années suivant son entrée en vigueur, sans quoi elles seront dissoutes. C’est ce qu’on appelle le processus de transition qui vise à remplacer les lettres patentes et toutes lettres patentes supplémentaires, le cas échéant, ainsi que les règlements administratifs par les nouveaux documents constitutifs, soit des statuts de prorogation et de nouveaux règlements administratifs.

Il importe de souligner que les dispositions qui traitent d’organismes de bienfaisance en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu ne sont pas changées et l’organisation devra, pour maintenir son statut d’organisme de bienfaisance, s’assurer que les exigences de l’Agence du revenu du Canada au moment du processus de transition sont rencontrées. Une organisation régie par la nouvelle loi n’est pas forcément ni automatiquement un organisme de bienfaisance, tel que défini par la Loi sur l’impôt sur le revenu; ce sont deux choses distinctes.


Louis Linteau
Décembre 2011




Le présent bulletin est fait à titre d’information seulement et ne peut être considéré comme un avis ou opinion juridique relativement aux sujets traités.