Fr | En
BULLETINS D'INFORMATION

Il nous fait plaisir de vous communiquer ci-après notre plus récent bulletin d'information. Quant aux bulletins antérieurs, vous pourrez vous y référer par hyperlien en consultant la liste d'archivage.




Décembre 2007


  BULLETIN D’INFORMATION

Peut-on se libérer complètement de responsabilité quant à un vice caché affectant un produit?

 

De tout temps, les entreprises ont cherché à se prémunir contre les recours de leurs clients basés sur la qualité du produit qu’elles fabriquent ou qu’elles mettent en circulation.

Les entreprises ont pris l’habitude d’inclure dans leurs contrats des clauses d’exonération de responsabilité, de limitation de responsabilité ou d’absence de garantie relativement à un vice caché qui pourrait affecter le bien vendu.

En droit québécois, on doit distinguer la garantie conventionnelle de la garantie imposée par le Code civil du Québec. Bien que l’entreprise puisse se libérer de toute garantie relativement à la qualité d’un produit, à son utilité à certaines fins ou à quelqu’autre aspect se rapportant aux biens, elle ne pourra toutefois se libérer de la garantie imposée par les articles 1726 et suivants du Code civil du Québec traitant de la garantie contre les « …vices cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. » (article 1726 C.c.Q.). Cette responsabilité est pour le remplacement ou la réparation du bien vendu mais aussi, dans le cas du fabricant ou dans le cas du vendeur spécialisé, pour les dommages subis par l’acheteur en raison du vice.

Il était convenu, en jurisprudence, que le fabricant d’un bien et le vendeur spécialisé dans ce type de biens ne pouvaient s’exonérer de responsabilité pour vice caché qu’en démontrant de façon claire qu’ils avaient été dans l’impossibilité complète de détecter le vice. Bien que cette jurisprudence ait été passablement généralisée, elle n’avait pas encore subi le test de la Cour suprême du Canada.

Or, dans une décision récente rendue au mois de novembre 2007, dans l’affaire ABB Inc. c. Domtar Inc., la Cour suprême est venue définitivement clarifier la situation.

Dans cette affaire, les défenderesses cherchaient à se dégager de l’obligation de garantie d’un vice caché en arguant avoir été dans l’impossibilité de détecter le vice. Cependant, le niveau du fardeau de la preuve imposé par la Cour suprême est très élevé : on peut dire que celui qui invoque cet argument doit démontrer, de façon très claire que, en appliquant tous les principes connus et en mettant en œuvre toutes les connaissances scientifiques d’alors, il était impossible pour un spécialiste de l’art de détecter la problématique. C’est donc placer la barre très haut, la présomption de responsabilité étant quasiment irréfragable.

La Cour suprême va plus loin en énonçant que, lorsque le fabricant ou le vendeur spécialisé ne repousse pas la présomption qui est établie contre lui, les clauses de limitation de responsabilité contractuelle quant aux vices cachés ne peuvent être invoquées.

Il en résulte donc pour tous les fabricants et les commerçants spécialisés dans un certain type de produits qu’une clause de dégagement de responsabilité inscrite au contrat avec son client n’aura en ce cas aucun effet pour limiter l’existence de cette garantie dans le temps, dans la portée ou quant à la valeur.
 

Décembre 2007 


Le présent bulletin est fait à titre d’information seulement et ne peut être considéré comme un avis ou opinion juridique relativement aux sujets traités.