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BULLETINS D'INFORMATION

Il nous fait plaisir de vous communiquer ci-après notre plus récent bulletin d'information. Quant aux bulletins antérieurs, vous pourrez vous y référer par hyperlien en consultant la liste d'archivage.




Novembre 2007

 BULLETIN D’INFORMATION

La CSST peut vous réclamer des sommes qui sont dues par quelqu’un d’autre...
 

Le titre a sûrement attiré votre attention. Ce communiqué vise un aspect particulièrement méconnu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles en ce que la Commission de la santé et de la sécurité du travail « peut exiger de l’employeur qui retient les services d’un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur » (article 316 L.R.Q., chapitre A-3.001).

Bien que cette disposition existe depuis de nombreuses années, elle est en général méconnue des entreprises commerciales et même, parfois, des conseillers juridiques.

Cela signifie que si vous (ci-après « l’employeur ») transigez avec, disons, une entreprise de messagerie (ci-après « l’entrepreneur ») et que cette entreprise fasse défaut soit de déclarer soit de payer les contributions à la CSST pour ses propres employés, la Commission pourra vous réclamer cette cotisation relativement aux services qui ont été rendus par l’entrepreneur à votre demande.

La Commission peut établir le montant de cette cotisation en déterminant une proportion du prix que vous payez à l’entrepreneur comme étant celle applicable à la portion main-d’œuvre des travaux que vous confiez à l’entrepreneur.

Si l’on ajoute certains éléments comme :

une pénalité de 5% de la cotisation si l’employeur ne répond pas dans les délais requis (article 319);

• si un employé de l’entrepreneur est victime d’une lésion professionnelle pendant la période où l’employeur refuse ou néglige de répondre aux demandes de la Commission, l’employeur peut se voir réclamer une somme égale au coût des prestations pour cette victime (article 321);

• les montants dus par l’employeur confèrent à la Commission une hypothèque légale sur les biens de l’employeur (article 324);

• la Commission n’est pas tenue à l’application des règles de procédure et de preuve civile (article 2 du Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles);

• en l’absence de transmission par l’entrepreneur de sa déclaration annuelle, la Commission peut évaluer les salaires gagnés par les travailleurs jusqu’à 200% des salaires énoncés dans la dernière déclaration déposée par l’entrepreneur (article 307);

le droit d’entrer et perquisitionner de la Commission (article 331.1);

il devient alors clair que l’employeur n’a pas intérêt à se traîner les pieds lorsqu’une demande semblable lui est adressée par la Commission.

Il y a assez peu de jurisprudence sur ce type de réclamation, mais on doit retenir, entre autres, les principes suivants :

1. la Commission n’a pas à épuiser ses recours contre l’entrepreneur; elle peut s’adresser directement à l’employeur;

2. il n’y a pas de délai de prescription prévu à la loi et, pour l’instant, aucune décision que nous ayons pu localiser ne vient résoudre la question de l’extinction du droit de la Commission par prescription;

3. il
doit s’agir d’un contrat pour réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer. Il en résulte donc que le contrat pour la fourniture de biens serait exclu;

4. même si l’entrepreneur est en faillite, l’employeur reste tenu;

5. il est non pertinent que l’action ou l’inaction de la CSST résulte en une perte d’un recours de l’employeur face à l’entrepreneur;

6. il est non pertinent que, en raison du retard de la CSST à réclamer de l’employeur, celui-ci ne puisse plus se prévaloir de la subrogation prévue à l’article 316 pour réclamer de l’entrepreneur.

Il importe donc au plus haut point de se prémunir dans tous les contrats qui interviennent avec des sous-traitants relativement à la fourniture de services.

Une clause devrait prévoir une retenue jusqu’à ce que l’entrepreneur ait fourni à l’employeur une attestation de conformité pour la période visée par les retenues. Ceci vous permettra de vous exempter de responsabilité pour la période couverte. Il serait donc bon de revoir tous les contrats qui vous lient à des fournisseurs de services, que ce soit des contrats ponctuels ou des contrats pour services échelonnés, de façon à vous couvrir par une retenue jusqu’à ce que l’attestation de conformité vous soit fournie. Cette attestation de conformité doit être obtenue par l’entrepreneur et ne semble pas pouvoir être obtenue par l’employeur, la CSST opposant à l’employeur la confidentialité du dossier entre elle et l’entrepreneur, même si l’employeur pourrait éventuellement être appelé à payer! On peut obtenir un formulaire d’attestation de conformité au :

https://www.csst.qc.ca/portail/fr/formulaires/accueilformulaires.htm?filter0


Novembre 2007



Le présent bulletin est fait à titre d’information seulement et ne peut être considéré comme un avis ou opinion juridique relativement aux sujets traités.