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BULLETINS D'INFORMATION

Il nous fait plaisir de vous communiquer ci-après notre plus récent bulletin d'information. Quant aux bulletins antérieurs, vous pourrez vous y référer par hyperlien en consultant la liste d'archivage.




Mars 2008

 

 BULLETIN D’INFORMATION

Téléphone cellulaire au volant


Vous avez tous suivi dans la presse écrite et électronique les changements au Code de la sécurité routière qui ont été adoptés récemment. Parmi ces changements, il y a l’interdiction d’utiliser un appareil téléphonique tenu à la main
.

L’article du Code de la sécurité routière s’énonce ainsi :

« 439.1. Une personne ne peut, pendant qu’elle conduit un véhicule routier, faire usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique.

Pour l’application du présent article, le conducteur qui tient en main un appareil muni d’une fonction téléphonique est présumé en faire usage.

Cette interdiction ne s’applique pas au conducteur d’un véhicule d’urgence dans l’exercice de ses fonctions. »

À première vue, cet article semble clair. Cependant, à l’analyse, on peut s’interroger sur ce que constitue un « appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique ». S’agit-il seulement des téléphones cellulaires?

Nous n’avons pu trouver dans le Code de la sécurité routière aucune définition d’un tel appareil.

Nous avons consulté les débats parlementaires et les débats de la Commission permanente des transports et de l’environnement, sans y trouver plus d’éclaircissement. Bien qu’en commission parlementaire il y ait eu des discussions sur la possible exclusion des appareils de type CB et d’autres systèmes de radiocommunication qui ne comportent pas de clavier de composition, ces réflexions ne semblent pas avoir été retenues par le législateur
.

En effet, l’article 439.1 utilise des termes très vagues et donc larges. En matière d’interprétation des lois, si la loi est silencieuse quant à la définition d’un mot, on doit lui appliquer le sens normal selon les dictionnaires et encyclopédies et selon l’usage. En ce sens, un appareil muni d’une fonction téléphonique inclurait, selon nous, non seulement les téléphones cellulaires mais aussi les appareils de communication de type CB, les appareils de radioamateur, les walkies-talkies et tous autres appareils de communication, qu’ils soient en téléphonie ou en radiotéléphonie, si l’appareil doit être tenu en main lors de son utilisation.


Cette disposition est donc très importante pour les entreprises commerciales qui ont une flotte de véhicules sur la route et qui utilisent un tel moyen de télécommunication pour faire le lien entre le véhicule et la base d’opérations de l’entreprise.

Important : cette disposition entre en vigueur le 1er avril 2008.


Mars 2008
 



Le présent bulletin est fait à titre d’information seulement et ne peut être considéré comme un avis ou opinion juridique relativement aux sujets traités.