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BULLETINS D'INFORMATION

Il nous fait plaisir de vous communiquer ci-après notre plus récent bulletin d'information. Quant aux bulletins antérieurs, vous pourrez vous y référer par hyperlien en consultant la liste d'archivage.




Mai 2008

 

BULLETIN D’INFORMATION

L’internet et la protection des informations personnelles



À l’ère du développement, nous dirions même de l’explosion, de sites de communication et d’échanges tels que Facebook et autres blogues et devant le développement des cookies visant la captation du profil d’un internaute, on peut s’interroger sur le degré de protection des renseignements qui sont diffusés sur le web et qui peuvent contenir des éléments personnels, voire même confidentiels. En effet, de nombreux sites, y compris les moteurs de recherche, compilent une foule d’informations sur vous afin de revendre votre profil à des entreprises commerciales qui vous auront pour cible de leurs produits et services.

Le Code civil du Québec, à son article 37, dit :

«37. Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l’objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l’intéressé ou l’autorisation de la loi, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution; elle ne peut non plus, dans la constitution ou l’utilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie privée de l’intéressé ni à sa réputation. » 

Cet article semble donner un cadre intéressant de protection des renseignements personnels, afin d’éviter que des tiers ne les utilisent à des fins non autorisées.

Cependant, toute la question est de savoir si les fins pour lesquelles les renseignements sont utilisés ont fait l’objet d’une autorisation.

En fait, la plupart des utilisateurs du web font preuve d’une naïveté parfois déconcertante dans leur manière d’exposer des pans complets de leur vie personnelle et ce, volontairement. Lorsque l’on établit un blogue ou lorsque l’on participe à la communication de renseignements via des sites tels que Facebook, on accepte nécessairement que la planète entière puisse consulter les renseignements qui y sont contenus.

L’article 37 du Code civil sera de bien faible utilité lorsqu’une personne aura, de son plein gré, partagé des renseignements de nature personnelle, voire intime, avec des correspondants, tout en sachant que ces renseignements entrent, de façon généralisée, sur le web. Ces renseignements connaissent alors une diffusion planétaire et … éternelle. En effet, la durée de vie d’un renseignement sur le web n’est aucunement limitée et, tant qu’il y aura un intérêt pour le renseignement en question, il continuera de circuler.

Si tout cela était confiné à une seule juridiction territoriale, les interventions seraient plus faciles, quoique non automatiques. Mais, ici, on doit vivre avec des juridictions multiples dont certaines ne permettent pas facilement des recours juridiques. L’importance des renseignements que l’on partage de façon consensuelle avec un public large et indéfini peut avoir une portée très grande. À titre d’exemple, un futur employeur pourrait procéder à une recherche sur le web pour tout renseignement qui concerne un candidat à un poste. Comme la mise en disponibilité de ces renseignements s’est faite de façon consensuelle par la personne visée, elle ne pourra pas se plaindre du fait qu’un employeur utilise ces renseignements pour lui refuser un emploi. Il ne s’agirait pas alors d’une intrusion démesurée dans la vie privée de la personne, puisque la personne elle-même a choisi de mettre ses renseignements à la disposition du public en général et, par voie de conséquence, d’un employeur éventuel.

Il est d’ailleurs singulier de constater que cette recherche d’informations via internet par des employeurs se généralise et ce, selon nous, en toute légalité.

Il importe de souligner que le profil d’une personne peut être dégagé non pas d’une seule source de renseignements informatiques mais d’une multitude de sources; chaque source prise individuellement pourrait représenter la communication d’un renseignement banal. Cependant, lorsque combinés et croisés, les renseignements fournis dans de multiples sites internet peuvent constituer une importante banque d’informations sur le profilage personnel.

Il va sans dire que si le profilage ainsi dégagé est utilisé à des fins illégales, il sera prohibé (vol d’identité, marketing frauduleux, etc.), mais l’intervention des autorités policières ou des tribunaux civils dans de tels cas demeure limitée en raison, entre autres, de la multi-territorialité du web.

Un autre problème réside dans la perte accidentelle de données par des institutions importantes : gouvernements, courtiers, sociétés de crédit, banques, etc. Dans ce cas, il peut souvent s’agir d’un renseignement confidentiel, tel le numéro d’assurance sociale. Une entreprise criminelle qui viendrait en possession d’un tel renseignement pourrait, en le combinant au profilage mentionné ci-dessus, raffiner ses opérations frauduleuses. Dans le cas de perte de renseignements, l’institution pourrait encourir une responsabilité civile si on peut y relier un dommage subi par une personne.

Pour plus de renseignements sur le sujet, nous vous invitons à consulter les sites suivants :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : www.privcom.gc.ca

Culture, communications et condition féminine Québec :
www.mcccf.gouv.qc.ca 

Services gouvernementaux Québec - loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information :
www.msg.gouv.qc.ca/fr/enligne/loi_ti/index.asp


Mai 2008


Le présent bulletin est fait à titre d'information seulement et ne peut être considéré comme un avis ou opinion juridique relativement aux sujets traités