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BULLETINS D'INFORMATION

Il nous fait plaisir de vous communiquer ci-après notre plus récent bulletin d'information. Quant aux bulletins antérieurs, vous pourrez vous y référer par hyperlien en consultant la liste d'archivage.




Septembre 2009

BULLETIN D’INFORMATION
Qui paie les frais d’un procès ?


Contrairement à une croyance répandue, celui qui gagne sa cause devant un tribunal civil n’est pas nécessairement remboursé de tous ses frais d’avocats. Cela dépendra de plusieurs circonstances. Cette question a été récemment mise en lumière par la décision du Juge Claude Auclair de la Cour Supérieure dans l’affaire Claude Robinson –vs- Les Films Cinar Inc., 500-05-021498-967.

Au Québec, le principe général veut que chaque partie à un litige devant un tribunal assume les honoraires de son avocat. Seule une petite partie déjà cataloguée dans le Tarif des honoraires judiciaires des avocats peut être récupérée de la partie perdante, et encore en autant que le juge accorde ces frais ; on les appelle honoraires judiciaires. Cependant, de tels honoraires sont minimes au regard du coût des honoraires extrajudiciaires engagés par une partie pour préparer une cause et la plaider.

La règle générale veut que les honoraires extrajudiciaires ne soient supportés que par la partie qui les a contractés. Ce principe souffre une exception : les cas où les paramètres définis par l’arrêt Viel s’appliquent (Viel –vs- Entreprises Immobilières du Terroir Ltée, 2002, RJQ 1262 CA). Dans cette cause, la Cour d’appel a établi que le remboursement des honoraires extrajudiciaires ne devrait être ordonné que dans les cas où la partie défaillante a agi de mauvaise foi dans la poursuite des procédures ou abusé de son droit d’ester en justice. Dans ce cadre, il importe peu que la partie défaillante ait été, avant l’institution des procédures, de mauvaise foi ou ait eu un comportement abusif. Ce qui est visé par l’arrêt Viel est strictement le comportement abusif, une fois les procédures commencées.

Depuis cet arrêt de 2002, le nombre de dossiers où le remboursement des honoraires extrajudiciaires a été ordonné est, somme toute, assez mince.

Or, dans la cause Robinson, le Juge Auclair a accordé 1 500 000,00$ plus taxes applicables au titre des honoraires extrajudiciaires. Sur quelle base s’est-il appuyé ? Dans ce cas d’espèce, il s’agit d’une poursuite fondée sur la Loi sur le droit d’auteur, une loi fédérale, bien que la cause soit présentée devant la Cour supérieure (de juridiction provinciale). La Loi sur le droit d’auteur contient une disposition spécifique qui traite de la question à l’article 34(3) de la loi. Le juge saisi de l’affaire a discrétion pour l’attribution des frais.

Le Juge Auclair, pour déterminer le montant approprié au titre des honoraires extrajudiciaires, a fait une analyse importante des comportements des défendeurs. Soulignant la tricherie, le mensonge et les versions contradictoires des défendeurs, le juge a reconnu que, devant un tel état de fait, les avocats du demandeur avaient eu une charge de travail et une tâche beaucoup plus lourdes pour mener la cause jusqu’au procès et à son aboutissement. Il s’exprime ainsi :

« Ne pas faire droit à la réclamation du demandeur quant aux honoraires avocat-client sanctionnerait le fait que les tricheurs et les menteurs puissent perpétuer leur conduite immorale et leurs manœuvres illégales en toute impunité, car aucun individu ne pourrait se permettre seul une telle dépense et de tels débours.

La LDA (Loi sur le droit d’auteur) a pour but de protéger les auteurs mais encore faut-il qu’ils puissent se rendre jusqu’à un jugement final. Ici, le rapport de force économique est inégal : d’un côté, des géants, CINAR et France Animation appuyées par leurs assureurs ; de l’autre côté, le demandeur sans grandes ressources financières. »

Au moment d’écrire ces lignes, les principes de l’arrêt Viel trouvent toujours application. Il est toujours possible que cette situation change avec l’évolution de la jurisprudence mais, pour l’instant, les principes de l’arrêt Viel s’appliquent.

Il importe toutefois de souligner l’entrée en vigueur récente des dispositions du Code de procédure civile traitant du pouvoir de sanctionner les abus de la procédure. Ces dispositions permettent au tribunal de déclarer qu’une demande en justice ou un acte de procédure est abusif. L’une des conséquences d’une telle déclaration peut être l’obligation de déposer une provision pour les frais de l’instance. Le tribunal peut même, dans ces cas, ordonner le paiement des honoraires et débours extrajudiciaires engagés par l’autre partie et même des dommages-intérêts punitifs (articles 54.1 et suivants C.p.c.). Ceci rejoint les concepts de l’arrêt Viel.




Septembre 2009

 

   Le présent bulletin est fait à titre d’information seulement et ne peut être considéré comme un avis ou opinion juridique relativement aux sujets traités.